A partir du 1er janvier 2022 et ce pour une période de 3 ans, les collectivités territoriales pourront avoir recours au crowdfunding pour financer leurs projets.
En effet, la « LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances » permet aux collectivités territoriales de confier à un organisme public ou privé l’encaissement du revenu tiré d’un projet de crowdfunding sous forme de titres de créance au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public.
Les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à cette expérimentation auprès des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics. Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics se prononcent sur les candidatures, en tenant compte de la nature du projet, de son montant, de son coût de financement et, le cas échéant, de son impact environnemental.
Pour rappel, le crowdfunding (ou financement participatif) est une technique de collecte de fonds fonctionnant en général sur une plateforme Internet et permettant à un ensemble de contributeurs de financer directement et de manière traçable des projets identifiés.
Cette loi permettra aux collectivités territoriales de trouver de nouveaux moyens pour financer leurs projets, notamment leurs divers projets de transformation numérique.
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